[DiGiSTAN-FR-PUBLiC] Legal basis for free and open standards in France

[Erwan HAMON]

Le dimanche 18 mai 2008 15:19, alexandra combes a écrit :
>Le 17 mai 2008 21:42, Erwan HAMON <erwan.hamon at ffii.fr> a écrit :
>> J'ai commencé à chercher des références de droit pour compléter cette page
>> pour la France :
>>    http://www.digistan.org/legal-basis
>
>Merci beaucoup Erwan. J'ai créé la page suivante :
>
>http://lesstandardsnumeriques.org/fondements-juridiques

Maybe you could put the French version of the 1948 Universal Declaration of 
Human Rights ;-)

Regards,

Déclaration universelle des droits de l'homme
http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/declara.asp

Article 2
1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés 
proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de 
race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de 
toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance 
ou de toute autre situation. 
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, 
juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est 
ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non 
autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale 
protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute 
discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute 
provocation à une telle discrimination.

Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence 
à l'intérieur d'un Etat. 

Article 21
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires 
publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de 
représentants librement choisis. 
 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux 
fonctions publiques de son pays.

-- 
Erwan HAMON - http://hamon.erwan.free.fr/
              http://www.ffii.fr/