[DiGiSTAN-FR-PUBLiC] Legal basis for free and open standards in France

[Erwan HAMON]

Bonjour,

J'ai commencé à chercher des références de droit pour compléter cette page 
pour la France :
    http://www.digistan.org/legal-basis

Pour l'instant je n'ai trouvé que ça :

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Préambule de 1946
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htm

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à 
l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation 
de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de 
l'Etat.

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Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des 
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions 
d'ordre administratif, social et fiscal

version consolidée au 14 juin 2006

      Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la 
réutilisation des informations publiques
            Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
            Article 1

            Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti 
par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui 
concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20080517

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Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs 
relations avec les administrations
Version en vigueur au 17 mai 2008
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit. 
 
Article 2
 Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le 
présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit 
applicables aux citoyens.
 Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux 
règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des 
textes juridiques constituent une mission de service public au bon 
accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de 
veiller.
 Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que 
de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000215117&dateTexte=20080517

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Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives 
sur l'internet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000580407

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A bientôt,

-- 
Erwan HAMON - http://hamon.erwan.free.fr/
              http://www.ffii.fr/